Cette page présente les informations légales relatives à l’exploitant de Models118, conformément aux exigences de la directive européenne sur le commerce électronique (Directive 2000/31/CE, article 5) et dans l’esprit de la loi luxembourgeoise du 14 août 2000 relative au commerce électronique. Vous y trouverez nos coordonnées complètes, notre immatriculation, nos moyens de contact ainsi que le cadre juridique applicable.
En tant qu’entreprise individuelle polonaise, Models118 n’est pas soumis aux obligations du Telemediengesetz allemand (TMG §5) qui visent uniquement les prestataires établis en Allemagne. Nous publions ces mentions légales à titre volontaire, à la fois pour répondre aux exigences européennes en matière de commerce électronique et pour garantir à chaque client de nos 27 marchés européens (y compris au Luxembourg) un accès clair aux informations nécessaires pour vérifier notre identité et faire valoir ses droits de consommateur.
Éditeur du site
J&L Models Katarzyna Tyła (entreprise individuelle)
Ogrodowa 66B
42-202 Częstochowa
Pologne
Courriel : contact@models118.com
Téléphone : +48 889 077 455
N° TVA : PL9492040150
Représentant légal
Katarzyna Tyła est l’entrepreneuse individuelle et la représentante légale autorisée de J&L Models Katarzyna Tyła.
Immatriculation
Notre activité est immatriculée au CEIDG (Centralna Ewidencja i Informacja o Działalności Gospodarczej), le registre officiel polonais des entrepreneurs individuels, tenu par l’administration publique polonaise. Le CEIDG est l’équivalent polonais du Registre de commerce et des sociétés (RCS Luxembourg / LBR), du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) français ou du Handelsregister allemand pour les activités exercées en nom propre. L’immatriculation au CEIDG confère à notre entreprise le statut juridique d’entité polonaise habilitée à exercer son activité au sein du marché unique européen.
Numéro d’immatriculation : 389802181
N° TVA intracommunautaire : PL9492040150
Ces deux identifiants sont publiquement vérifiables. Les inscriptions CEIDG peuvent être consultées sur https://aplikacja.ceidg.gov.pl. Les numéros de TVA intracommunautaires se vérifient via le système VIES de la Commission européenne, à l’adresse https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies.
Règlement des litiges
Nous nous efforçons de résoudre directement et rapidement toutes les réclamations clients. En cas de problème lié à une commande, à un produit ou à un aspect de votre achat, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à l’adresse contact@models118.com. D’expérience, la plupart des litiges trouvent une solution sous un ou deux jours ouvrés par la voie de la communication directe, souvent plus rapidement que par les procédures formelles.
Lorsqu’un différend ne peut être résolu directement, plusieurs voies formelles sont à la disposition des consommateurs luxembourgeois et européens :
1. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr, sur laquelle vous pouvez déposer une plainte concernant un achat effectué en ligne.
2. L’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC) assiste les consommateurs luxembourgeois dans la résolution de différends transfrontaliers.
3. Le service de médiation du Ministère de l’Économie luxembourgeois peut intervenir dans certains litiges relatifs à la consommation.
4. Nous acceptons de participer à des procédures de règlement extrajudiciaire devant un organe d’arbitrage national, dans le pays de résidence du consommateur.
Nous nous engageons à répondre à toute réclamation formelle dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.
Droit applicable et juridiction
Notre activité est régie par le droit polonais. J&L Models Katarzyna Tyła étant immatriculée et établie en Pologne, l’exploitation de Models118 relève du droit substantiel polonais, notamment du Code civil polonais (Kodeks cywilny) et de la loi polonaise sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014 (Ustawa o prawach konsumenta, Dz.U. 2014 poz. 827).
La protection européenne du consommateur s’applique parallèlement au droit polonais. Conformément à l’article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (communément appelé Règlement Rome I), les contrats de consommation sont régis par le droit du pays de résidence habituelle du consommateur lorsque le professionnel dirige son activité commerciale vers ce pays. Models118 opérant sur l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne avec des domaines et des devises localisés, les consommateurs européens conservent les dispositions impératives protectrices de leur droit national de la consommation, en complément des protections offertes par le droit polonais.
Concrètement, un consommateur luxembourgeois effectuant un achat chez Models118 bénéficie à la fois du droit polonais de la consommation et des règles du Code de la consommation luxembourgeois. La règle la plus protectrice pour le consommateur s’applique dans chaque situation donnée : par exemple, les garanties légales prévues par le droit luxembourgeois restent acquises au consommateur établi au Luxembourg.
Juridiction compétente pour les litiges non liés à la consommation. Pour les litiges qui ne relèvent pas du droit européen de la consommation (par exemple, les transactions entre professionnels), le tribunal compétent est celui de Częstochowa, en Pologne, siège de J&L Models Katarzyna Tyła.
Contact
Pour toute question, vous pouvez nous joindre :
Courriel : contact@models118.com
Téléphone : +48 889 077 455 (du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, heure de l’Europe centrale)
Pour les questions liées aux retours, remboursements ou commandes, veuillez consulter notre page Droit de rétractation ou contacter directement notre service client.
Ces mentions légales ont été mises à jour le 11 mai 2026.